La Défense des Droits de l'Homme en Europe, entre Strasbourg et Luxembourg.

La Défense des Droits de l'Homme en Europe, entre Strasbourg et Luxembourg.

Les références à Strasbourg et à Luxembourg sous-entendent respectivement : la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)[1], instituée en 1959 par la Convention européenne des droits de l'homme[2], qui a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953, et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)[3], créée en 1952. La Convention européenne des droits de l'homme a été signé par 47 États membres du Conseil de l'Europe, qui sont aussi membres de la CEDH, et dont la liste est donnée dans le tableau ci-après, tandis que la CJUE correspond à l'autorité judiciaire de l'Union européenne, donc à un dispositif intégré s'appuyant sur le "fédéralisme fonctionnel" mis en place par Jean-Monnet, qui regroupe aujourd'hui les 28 membres de l'Union européenne (UE), référencés avec un astérisque dans le tableau déjà mentionné.

Membres de la CEDH et de la CJUE

Albanie[4]

Croatie*

Islande

Monaco

Serbie

Allemagne*

Danemark*

Italie*

Norvège

Slovaquie*

Andorre

Espagne*

Lettonie*

Pays-Bas*

Slovénie*

Arménie

Estonie*

Liechtenstein

Pologne*

Suède*

Autriche*

Finlande*

Lituanie*

Portugal*

Suisse

Azerbaïdjan

France*

Luxembourg*

République Tchèque*

Turquie

Belgique*

Géorgie

Macédoine

Roumanie*

Ukraine

Bosnie-Herzégovine

Grèce*

Malte*

Royaume-Uni*

Bulgarie*

Hongrie*

Moldavie

Russie

Chypre*

Irlande*

Monténégro

Saint-Marin

La Cour européenne des droits de l'homme développe son action sur un certain nombre de garanties et d'interdictions, mais elle ne juge que des États. Au niveau des garanties, on soulignera les droits à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu'au respect de ses biens. Les interdits portent notamment sur la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé, la peine de mort, la détention arbitraire et illégale, ainsi que les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention. Pour sa part, la CJUE a pour rôle de veiller à ce que la législation de l'UE soit appliquée de façon uniforme dans tous les pays de l'UE et, dans ce but, elle comprend 3 juridictions : la cour de justice (un juge par pays de l'UE et 11 avocats généraux), le Tribunal (un juge par État membre) et le Tribunal de la fonction publique (7 juges). La procédure, que ce soit de la Cour ou du Tribunal, comporte en général une étape écrite (présentation des déclarations des parties ; résumé par le juge rapporteur) et une étape orale (exposé des arguments des avocats). Vient ensuite la décision par les juges.

Cette courte présentation ne saurait masquer les incertitudes de langage (droits de l'homme ou de l'Homme, par exemple, le terme Homme étant neutre pour qualifier homme ou femme), de définition (personne ne sait exactement ce que sont les droits de l'Homme ; toutefois, on peut souligner que les questions sanitaires n'en relèvent pas), de référence à la loi ou à la constitutionnalité, ou de synergie pratique entre CEDH et CJUE, sinon dans l'objectif d'assurer une défense effective des droits de l'Homme. On peut aussi rappeler que la France a attendu 1974, donc la "sortie" de la période coloniale, pour ratifier la convention, et 1981 pour permettre à ses résidents de saisir la Cour.

Le point de départ de toute requête personnelle, comme cela a été indiqué au cours de la phase de questions - réponse, est clairement la juridiction nationale, française donc dans le cas de la France. C'est ensuite à l'avocat retenu de faire appel à la CEDH. L'appel à la CJUE peut relever aussi des individus, par exemple si on a subi un dommage suite à l'action ou à l'inaction d'une institution de l'UE ou de son personnel, d'un juge pour des règles non respectées ou d'un État. La CJUE est saisie, par exemple, en cas de manquement aux règles communautaires, en ce qui concerne la concurrence, le respect de règles des traités européens, le respect des normes, le respect des droits humains, la déchéance de fonctionnaires, etc. Elle peut également être saisie par un juge national, avec une question préjudicielle, tendant à lui à demander d’interpréter le droit de l’Union si c’est nécessaire pour résoudre le litige national pendant. La CJUE prend en compte le respect des droits de la défense et le contradictoire. Pour une démarche individuelle, l'action auprès de la CEDH est la seule possible dans un litige national pénal à condition que toutes les voies de recours soient épuisées.

Il convient aussi de ne pas oublier qu'une décision de la CEDH impose couramment au requérant de revenir vers sa législation nationale et que la cohérence entre toutes ces législations n'est pas forcément évidente, car les arrêts de la CEDH ne sont pas exécutoires directement. Tel n’est pas le cas des arrêts de la CJUE, qui, du fait de l’intégration de l’Union, sont systématiquement exécutés. Mais il est vrai que la CEDH relève du droit international alors que la CJUE est une des institutions de l’Union qui, certes, n’est pas équivalente à un droit national, mais ne relève pas non plus du droit international. Ce système certes « complexe » assure une protection efficace des droits de l’Homme mais laisse encore des questions en friche.

[1] Structures à ne pas confondre avec :

- La Cour internationale de justice, organe judiciaire des Nations Unies, dont le siège est à La Haye.

- La Déclaration universelle des droits de l'homme, texte adopté par les nations Unies en 1948.

- La Charte sur les droits fondamentaux, adoptée en 2000 et qui correspond à un texte de l'Union européenne sur les droits de l'homme et les droits fondamentaux.

[2] Également dénommée Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

[3] Terme adopté par le traité de Lisbonne de 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009, en remplacement de celui de Cour de justice des Communautés européennes.

[4] Pays candidat à l'adhésion à l'UE.